Arrêt de la Cour de Cassation du 28/11/2024 n°23-15.701 : La Cour de cassation considère que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties.
Arrêt de la Cour de Cassation du 16/01/2025 n°23-15.877 : en revanche, la Cour de cassation considère que le juge peut se fonder sur deux rapports d’expertise amiable établie par deux experts distincts, qui se corroborent l’un l’autre.