Découvrez ce que changent les derniers arrêtés.
Arrêt de la Cour de Cassation, Ch. mixte, du 21/07/2023 n°21-15.809 : la Cour de Cassation procède à un revirement jurisprudentiel ; elle considère désormais que le délai d’action de 2 ans prévu aux termes de l’article 1648 du Code Civil est un délai de prescription.
L’intérêt de ce revirement est que la suspension prévue à l’article 2239 du Code Civile est pleinement applicable.
Arrêt de la Cour de Cassation du 28/11/2024 n°23-15.701 : La Cour de cassation considère que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties.
Arrêt de la Cour de Cassation du 16/01/2025 n°23-15.877 : en revanche, la Cour de cassation considère que le juge peut se fonder sur deux rapports d’expertise amiable établie par deux experts distincts, qui se corroborent l’un l’autre.